Les conditions générales de vente suivantes régissent l'ensemble des transactions établies sur l’ensemble des produits commercialisés par e-rdv. Toute commande passée suite à un bon de commande, suppose que le client a accepté inconditionnellement et irrévocablement ces conditions.
Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits e-rdv sur Internet, par l’intermédiaire de la plate-forme Maroc Telecommerce. Maroc Telecommerce est un service de gestion des transactions et une marque déposée par Maroc Telecommerce S.A.
Seules les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après désignées « CGP ») et les documents expressément mentionnés comme en faisant partie, tels que les ordres d’insertion que l’annonceur reconnait avoir lus et approuvés, s’appliquent à la présente commande pour la durée de l’édition souscrite, et ce, dès signature du Bon de Commande. En cas de contradiction entre les présentes CGP et les conditions générales d’achat de l’annonceur, les CGP prévaudront, nonobstant toute clause contraire, ce que l’annonceur reconnaît et accepte expressément.
Les présentes conditions Générales de Prestation de Services (CGP) régissent le service « Paiement Facture du bon de commande en ligne concernant la publicité dans nos médias internet, papier et mobile (e-rdv, e-rdv.ma et l’application e-rdv) . Elles ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles Edicom, société anonyme de droit marocain au capital de 1 299 000 MAD, ayant son siège social sis au 203-205 Bd de la Résistance Im. Villa la Rose , 2ème étage Mers Sultan ,20320 Casablanca inscrite au registre de commerce de Casablanca sous le numéro 55979 (Ci-après « e-rdv ») fournit aux clients, (ci-après « annonceur(s) ») le service « Paiement Facture en ligne » (ci-après le « Service ») par le biais de la plateforme Maroc Télécommerce.
Seules les Conditions Générales ci-après s’appliquent à la présente commande, à l’exclusion de toute autre. Elles s’appliquent pour la durée de l’édition souscrite à compter de leur signature. Il est entendu par "Signature", au sein des présentes conditions générales, la validation électronique de la commande par le Client annonceur, matérialisée par la procédure du « double clic » Le Contrat est ainsi constitué par la commande du Client validée par e-rdv ( bon de commande) les présentes Conditions, les règles commerciales, promotionnelles et de parutions de e-rdv.
Le Contrat est considéré comme validé par e-rdv dès lors que le règlement total ou le paiement de la première échéance prévue aura été honoré et enregistré par e-rdv et sous réserve du respect des dispositions du Contrat.
Le Service permet aux annonceurs de « e-rdv, personnes physiques ou morales, le paiement en ligne des factures liés au bon de commande enregistré et validé par e-rdv après la signature, le cachet et la mention lu et approuvé de l’annonceur et ce, par l’intermédiaire de la plate-forme de Maroc Télécommerce.
Pour ce faire, le Client doit impérativement :
• Etre titulaire d'une carte bancaire valide affiliée aux réseaux Visa, MasterCard ou CMI, émise et délivrée par un établissement bancaire marocain ou étranger (ci-après « CB »)Le Paiement de facture en ligne requiert l'accès au Service sur le site Internet « www.e-rdv.ma » par l’activation du service « Paiement Facture en ligne » par l’annonceur A cet égard, le Client devra saisir les informations suivantes :
• Ses identifiants (envoyés par les service après-vente par mail)Ainsi, une fois que l’annonceur aura saisi les informations demandées et accepte les CGP, il peut sélectionner une ou plusieurs factures non encore payées afin de procéder au paiement desdites factures conformément au processus y est décrit.
Les délais de paiement prévus pour chaque facture devront être respectés par l’annonceur. A défaut, les règles définies au sein des conditions générales des Services de Base seront appliquées.
L’annonceur reconnaît que toute opération effectuée par le biais du formulaire de paiement des factures en ligne, vaut signature électronique et est présumée être valablement effectuée par l’annonceur. Le paiement en ligne desdites factures sera effectué par l’annonceur sous réserve des dispositions de l’article 4 ci-après.
L’annonceur peut payer ses factures en ligne à tout moment sauf en cas d’encombrement, de dysfonctionnement ou d’indisponibilité du réseau d’Internet dont e-rdv ne peut être responsable.
L’annonceur procède au paiement de ses factures en ligne via le site Internet « www.e-rdv.ma » conformément au processus défini ci-dessus.
Avant la validation du récapitulatif du paiement, le Client peut à tout moment modifier ou annuler la demande de paiement en cliquant sur « précédent ».
Toute validation par le Client du récapitulatif du paiement de la facture ou des factures concernées vaut acceptation définitive et mandat irrévocable de payer le prix en dirhams marocain et toutes taxes comprises de ladite ou desdites facture(s).
A ce titre, la demande de règlement sera prise en compte par la plate-forme de Maroc Télécommerce. Dans l’hypothèse où cette dernière est indisponible, le Client en sera informé et son paiement ne sera pas pris en compte. Le paiement de ladite facture n’est définitif qu’après l’encaissement du paiement par le Fournisseur.
Les tarifs des insertions publicitaires figurent au recto du bon de commande et sont détaillés dans le(s) ordre(s) d’insertion(s) signés et cachetés par le client.
L’annonceur retrouvera le récapitulatif de ses factures suite à son ou ses bons de commande signés et cachetés sur l’ensemble des supports média de la société (papier et internet), il devra par la suite sélectionner le montant de la facture à payer, confirmer sa demande puis payer le montant dû. L’annonceur recevra un message de la part de Maroc Télécommerce concernant la validation ou non de son paiement, et le montant de la facture sera soit déduit ou solder du montant global dû à e-rdv.
Pour régler ses commandes par carte bancaire, porte-monnaie, cash via (Binga Wafacash), L’annonceur choisira le moyen de paiement parmi ceux proposés par e-rdv au niveau du Bon de commande :
• Pour règlement par carte (Visa, MasterCard, Maestro, cmi, Maestro, Diners Club et Discover).Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation de livraison. Vos paiements (par carte bancaire,porte-monnaie, cash via (Binga Wafacash)) sont sécurisés par Maroc Télécommerce qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.
L’annonceur garantit qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du Bon de commande.
En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Consommateur et l’émetteur de la carte entre e-rdv et son établissement bancaire s’appliquent.
Les présentes Conditions Spécifiques d’Utilisation (CGP) s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du Service. Ces clauses et conditions demeurent valables et opposables à tout annonceur ayant utilisé le Service nonobstant leur retrait ou suppression.
Il est convenu que les produits achetés, qui font objet de la chaque commande, pourront être reproduits par e-rdv à des fins publicitaires et de communication (externes ou internes) dans tout document et sur tout support notamment imprimé, en ligne, et/ou le cas échéant pour les mesures d’audience associées et ce, pour la durée de 3 éditions.
e-rdv décline toute responsabilité quant aux défauts ou erreurs qui pourraient résulter de l’utilisation des documents remis par le Client (films, vidéo, CD, DVD, clés USB, flux SI, …), notamment lorsque ces erreurs ou défauts sont dus à des raisons techniques, à moins que ceux-ci ne résultent exclusivement de cette utilisation.
e-rdv collecte plusieurs types d’informations et de données à caractère personnel via la souscription et l’utilisation en ligne du Service par le Client dont notamment
• Adresse de courrier électronique (adresse e-mail).En aucun cas e-rdv n’a connaissance des données bancaires du Client.
L’annonceur reconnaît et accepte que les informations et les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’opérations de traitement pour les besoins de l’exécution de l’objet des présentes conditions telles que :
• La collecte ;Tout autre traitement en général y compris tous transferts par e-rdv, ses partenaires commerciaux, ses conseillers ainsi qu’à ses sous-traitants quel que soit le lieu de leur établissement et aux autorités judiciaires.
Le tout à des fins techniques, marketing, commerciales, d’information sur les services souscrits, d’adaptation des services souscrits et de gestion en général des présentes conditions spécifiques.
Les données à caractère personnel concernant l’annonceur peuvent donner lieu à l’exercice :
d’un droit d’accès et d’un droit de rectification, et ce, en envoyant un courrier écrit avec accusé de réception adressé au Service Clients, à l’adresse indiquée ci-après :
• Adresse : 1, lotiss. Medersa I , Business Center, 2° ét. z.i. Sidi Maârouf, 20190 Casablanca N° téléphone : 0522 777 111- L’annonceur déclare accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet, et notamment, reconnaît qu’il a une parfaite connaissance de la nature du réseau Internet, et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations. Lorsqu’il donne accès à ses propres données ou logiciels via le réseau Internet, il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à en maintenir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité, en particulier en les protégeant de la contamination par d’éventuels virus. Le Client est expressément informé que les contenus liés à Internet et reçus par lui le sont sous sa seule responsabilité, quel que soit le mode, notamment lors de la connexion Internet. Par conséquent, le Client assume l’entière responsabilité, tant civile que pénale, attachée à ces opérations ;
- Garantir à e-rdv qu’il est le titulaire de la CB et qu’il dispose des autorisations nécessaires auprès de sa banque pour utiliser la CB dans le cadre du Service, notamment pour le paiement en ligne sur Internet ;
S’interdire d’effectuer toute fraude dans le cadre du Service. A ce titre, en cas d’utilisation frauduleuse d’une CB, le Client reconnaît et accepte que e-rdv se réserve le droit d’annuler de plein droit et sans mise en demeure préalable la transaction de paiement des factures effectuée par ses soins dans le cadre du Service avec ladite CB ;
L’annonceur reconnaît et accepte que les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse de la CB prévues dans le cadre des conventions conclues, entre l’annonceur et la banque émettrice de la CB, entre e-rdv et le CMI (Centre Monétique Interbancaire) d’une part et sa banque d’autre part, seront applicables.
e-rdv se réserve en outre, le droit d’exercer toutes les voies de recours possibles contre l’annonceur ou tout tiers ayant tenté d’utiliser ou usé le Service de manière non conforme aux dispositions des présentes, de manière frauduleuses et de façon générale de manière contraire à la réglementation en vigueur.
Edicom pourra suspendre le Service, après information préalable de l’annonceur par tout moyen, si des renseignements erronés ont été communiqués lors de l’utilisation en ligne du Service et sans notification préalable dans les autres cas.
La résiliation du contrat, par e-rdv ou par l’annonceur entrainera la résiliation du Service.
L’annonceur reconnaît et accepte que les enregistrements des transactions et échanges électroniques sur les serveurs informatiques et/ou systèmes d'information de e-rdv par le biais de son partenaire Maroc Télécommerce constituent la preuve des transactions et opérations effectuées par l’annonceur et la justification de leur imputation au Client. L’annonceur admet et reconnaît expressément que ces enregistrements (et leur reproduction sur tout support) ont force probante en justice.
Toute demande d’information et/ou de réclamation relative aux factures doit être formulée, conformément aux dispositions des conditions générales et/ou particulières du Service de Base, auprès du Service Clients par téléphone ou par courrier électronique à l’adresse suivante :
Courrier électronique : servicesclients@e-rdv.maToutefois, pour toute demande relative au paiement par le biais de la CB, l’annonceur doit s’adresser directement et exclusivement à l’organisme bancaire émetteur de ladite CB.
Edicom se réserve le droit de modifier ou de façon générale, d’actualiser les présentes conditions spécifiques d’utilisation du Service à tout moment et sans notification préalable. Toute modification ou actualisation des présentes conditions spécifiques d’utilisation du Service prendra effet à la date de mise en ligne de ces dernières dûment modifiées ou actualisées sur le site « www.e-rdv.ma ».
Tout litige résultant de l’exécution ou de l’interprétation des présentes sera porté devant :
- Le Tribunal compétent en cas de litige entre le Fournisseur et le Client non commerçant ;Les présentes conditions sont soumises au Droit Marocain.
Les données enregistrées par Maroc Télécommerce S.A sur la plate-forme Maroc Télécommerce pour le compte de EDICOM constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre vous et la société EDICOM